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Pourquoi un référé préventif ? Cette procédure a pour objet de faire constater par un expert indépendant et impartial, désigné par le Tribunal l’état des immeubles avoisinant la [...]

Le nouveau formalisme du divorce par consentement mutuel :   L’article 50 de Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle pose le principe que « les époux peuvent consentir mutuellement [...]

La séparation du couple parental constitue une épreuve pour les parents et les enfants. Il est en outre parfois difficile pour les ex-concubins ou ex-partenaires de PACS, de faire la part des [...]

Dans les opérations de transactions immobilières, la rémunération de l’agent immobilier, dite commission, est source d’un important contentieux, soit parce que la relation contractuelle entre [...]

L’acheteur d’un bien immobilier, qui a été construit ou rénové depuis moins de 10 ans, bénéficie d’une protection spécifique qui est celle des contrats de construction (articles 1792 et suivants [...]

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