Archives

En cas de non-paiement intégral du prix de l’ouvrage incorporé à une construction, l’entrepreneur en conserve-t-il la propriété ? L’article 551 du Code civil dispose que « Tout ce qui s’unit à la [...]

Dans le cadre d’une procédure de divorce contentieuse, l’un des époux qui a la situation la moins favorable peut solliciter l’occupation gratuite du logement familial ou domicile conjugal, lors [...]

Pension alimentaire et coronavirus – Chômage partiel et perte de revenus. Y a t il un ajustement possible ? Le chômage partiel lié à la pandémie de coronavirus concerne désormais des [...]

COVID 19 – Syndic de copropriété : Renouvellement automatique des contrats de syndic de copropriété pendant la période de l’état d’urgence ! Les mesures de distanciation sociale posent une [...]

Vous avez signé un contrat de vente en l’état futur d’achèvement VEFA et vous êtes en attente de livraison de votre logement, la pandémie de coronavirus peut faire prendre du retard à la [...]

Depuis la mise en place des mesures de distanciation sociale liées à la pandémie de coronavirus, le marché immobilier est à l’arrêt, les ventes immobilières sont en attente… Il n’est [...]

Pourquoi un référé préventif ? Cette procédure a pour objet de faire constater par un expert indépendant et impartial, désigné par le Tribunal l’état des immeubles avoisinant la [...]

Le nouveau formalisme du divorce par consentement mutuel :   L’article 50 de Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle pose le principe que « les époux peuvent consentir mutuellement [...]

La séparation du couple parental constitue une épreuve pour les parents et les enfants. Il est en outre parfois difficile pour les ex-concubins ou ex-partenaires de PACS, de faire la part des [...]

Dans les opérations de transactions immobilières, la rémunération de l’agent immobilier, dite commission, est source d’un important contentieux, soit parce que la relation contractuelle entre [...]