Construction et immobilier

En cas de non-paiement intégral du prix de l’ouvrage incorporé à une construction, l’entrepreneur en conserve-t-il la propriété ? L’article 551 du Code civil dispose que « Tout ce qui s’unit à la [...]

COVID 19 – Syndic de copropriété : Renouvellement automatique des contrats de syndic de copropriété pendant la période de l’état d’urgence ! Les mesures de distanciation sociale posent une [...]

Vous avez signé un contrat de vente en l’état futur d’achèvement VEFA et vous êtes en attente de livraison de votre logement, la pandémie de coronavirus peut faire prendre du retard à la [...]

Depuis la mise en place des mesures de distanciation sociale liées à la pandémie de coronavirus, le marché immobilier est à l’arrêt, les ventes immobilières sont en attente… Il n’est [...]

Pourquoi un référé préventif ? Cette procédure a pour objet de faire constater par un expert indépendant et impartial, désigné par le Tribunal l’état des immeubles avoisinant la [...]

Dans les opérations de transactions immobilières, la rémunération de l’agent immobilier, dite commission, est source d’un important contentieux, soit parce que la relation contractuelle entre [...]

L’acheteur d’un bien immobilier, qui a été construit ou rénové depuis moins de 10 ans, bénéficie d’une protection spécifique qui est celle des contrats de construction (articles 1792 et suivants [...]

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