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Monthly Archive for: "juillet, 2016"
Accueil » Archives pour juillet 2016
 Employeurs et DIRECCTE : la transaction pénale
0
Par Caroline Raturat
Dans Droit du travail, News
Le 29 juillet 2016

Employeurs et DIRECCTE : la transaction pénale

Employeurs et DIRECCTE : la transaction pénale, un nouveau mode de règlement des litiges en cas d’infraction L’Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit [...]

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 L’agent immobilier et le droit à rémunération
0
Par Jennifer LEMAIRE
Dans Construction et immobilier, News
Le 29 juillet 2016

L’agent immobilier et le droit à rémunération

Dans les opérations de transactions immobilières, la rémunération de l’agent immobilier, dite commission, est source d’un important contentieux, soit parce que la relation contractuelle entre [...]

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