Convention parentale : vers une séparation sereine du couple parental

 Dans Droit de la famille

La séparation du couple parental constitue une épreuve pour les parents et les enfants.

Il est en outre parfois difficile pour les ex-concubins ou ex-partenaires de PACS, de faire la part des choses entre le couple conjugal qu’ils ont formé et le couple parental.

Sur le plan juridique, concernant l’autorité parentale des couples séparés, l’article 373-2 du Code civil précise de manière claire et pédagogique :

« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Néanmoins, l’essentiel du contentieux apparaissant après la séparation des couples non mariés est lié aux enfants : refus d’un parent de confier les enfants à l’autre, refus d’un parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, changement d’école discrétionnaire, voire déménagement lointain du parent qui avait la résidence des enfants à son domicile sans consulter l’autre.

Afin de prévenir ces contentieux et de privilégier le dialogue autour de l’intérêt des enfants, la convention parentale est un outil efficace .

I- La convention parentale, une solution de nature à prévenir les conflits

La convention parentale est le « contrat » ou pour certains, la « feuille de route », passé entre les parents concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Elle sert de cadre et rappelle à chacun des parents ses droits et devoirs.

Concrètement, la convention parentale précise :

–   Le mode de résidence des enfants choisi : résidence principale chez un des deux parents, résidence alternée, tout autre mode de résidence conforme à l’intérêt des enfants ;

–   Les modalités de contribution à l’entretien et à l’éducation : pension alimentaire versée par un parent à l’autre, partage des dépenses, notamment scolaires, périscolaires et extrascolaires ;

–   Eventuellement, le rattachement fiscal et social des enfants : partage des parts fiscales entre les parents, attribution des aides sociales à l’un des parents ;

–   Eventuellement, le lieu de scolarisation.

 

II- La convention parentale, une manière efficace de revenir sur une décision judiciaire qui ne convient pas ou plus aux parents.

La convention parentale homologuée est également le moyen de remplacer un ancien jugement qui aurait statué sur les mesures liées aux enfants, et qui ne conviendrait plus à ceux-ci ou aux parents. Cela peut concerner notamment :

  • L’accord des parents pour que le débiteur de la pension alimentaire cesse les versements du fait d’un changement de situation, ou pour réduire le montant de celle-ci.
  • L’accord des parents pour modifier le lieu de résidence des enfants, pour passer d’une résidence habituelle des enfants chez l’un des parents à une résidence en alternance.

Il est préférable de réviser un jugement par l’homologation d’une convention parentale que par un simple accord amiable entre les parents, qui aura une valeur juridique moindre.

 

III- La rédaction de la convention parentale, une étape sensible

Votre avocat sait exactement quels sont les points à évoquer dans la convention et saura indiquer dans celle-ci des mentions « pédagogiques » sur les dispositions légales en vigueur et sur les droits et devoirs de chacun, afin que la convention soit pérenne et qu’il y ait le moins de risques de contentieux futurs possibles.

 

IV- La procédure

La convention parentale, pour avoir force obligatoire entre les parents, doit être homologuée par le Juge aux affaires familiales (article 373-2-7 du Code civil).

Cette formalité est notamment indispensable si une pension alimentaire est prévue dans la convention.

Un des parents, ou les deux, peut donc saisir le Juge par requête, avec ou sans assistance d’un avocat, et demander que soit fixée une audience pour homologation de la convention parentale, signée par les deux parents.

Les parents sont convoqués à cette audience où le Juge s’assure de deux éléments essentiels : que la convention est conforme à l’intérêt du ou des enfants, seul critère pris en compte, et que le consentement des parents est donné librement.

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