Pension alimentaire et coronavirus – Chômage partiel et perte de revenus

 Dans Droit de la famille

Pension alimentaire et coronavirus – Chômage partiel et perte de revenus. Y a t il un ajustement possible ?

Le chômage partiel lié à la pandémie de coronavirus concerne désormais des millions de salariés.

Les professionnels chefs d’entreprises de TPE, PME, artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, indépendants, subissent pour beaucoup une baisse de leur rémunération ou doivent faire face à une absence totale de rémunération depuis le début du confinement.

Cette situation est très inquiétante.

Qu’advient-il du règlement des pensions alimentaires ?

La pension alimentaire ou contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est une dette alimentaire. Elle est donc prioritaire sur toutes les autres dettes et doit être versée en priorité dans les délais fixés.

Son montant peut être revu à la baisse à partir du moment où le débiteur de la pension alimentaire (celui qui doit verser la pension alimentaire) est en mesure de justifier d’un élément nouveau dans sa situation, notamment la mise en chômage partiel, s’il entraîne une baisse significative des revenus.

En raison de la crise sanitaire, seules sont traitées les urgences, par les Juges aux Affaires Familiales, les affaires relatives aux violences intrafamiliales et les mesures d’assistance éducative.

Votre demande de diminution ou de suppression de la pension alimentaire ne sera pas traitée en priorité.

Si vous rencontrez cette problématique vous pouvez vous faire assister d’un Avocat afin de parvenir à un accord amiable qui s’appliquera pendant toute la durée de la perte de revenus.

Vous devez être en mesure de justifier des démarches écrites que vous avez entreprises auprès de l’autre parent, créancier de la pension alimentaire et de la recherche d’un accord.

L’arrêt du versement de la pension alimentaire qui aurait été fixée par décision de justice ou convention judiciairement homologuée constitue le délit d’abandon de famille et est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 227-3 du Code Pénal).

Vos difficultés financières pour régler la pension alimentaire peuvent trouver une solution amiable à ne pas négliger.

Pour les parents qui ne percevraient pas correctement la pension alimentaire, ces derniers peuvent saisir l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaire (ARIPA) via la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou Caisse de Mutualité Sociale Agricole. L’ARIPA pourra si besoin verser une allocation de substitution à la pension alimentaire (l’allocation de soutien familial ou ASF, d’un montant de 115 euros) à tout parent isolé et se charger du recouvrement de l’impayé.

Le Cabinet AXLO AVOCATS NANTES vous conseille et vous assiste en droit de la famille.

 

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