Droit économique, Droit commercial, Concurrence, Distribution

Distribution :

  • Négociation, rédaction des contrats commerciaux en anglais et en français
  • Contrats de distribution (franchise, distribution sélective, agent commercial, courtier, apporteur d’affaires etc.)
  • Accords de coopération / partenariats
  • Rédaction personnalisée des CGV, CGU
  • Résiliation contractuelle, rupture brutale des relations commerciales etc.

Droit de la concurrence :

  • Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante etc.)
  • Régulation (accompagnement des entrants sur les marchés nouvellement ouverts à la concurrence)
  • Concurrence déloyale, parasitisme etc.

Consommation :

  • Pratiques tarifaires, méthodes de ventes (opérations publicitaires, réductions de prix, loteries etc.)

Droit européen :

  • Libre circulation des marchandises
  • Libre prestation de services
  • Aides d’Etat

Contact Us

We're not around right now. But you can send us an email and we'll get back to you, asap.

Saisissez le terme recherché puis appuyez sur la touche Entrée