Droit économique, Droit commercial, Concurrence, Distribution

Distribution :

  • Négociation, rédaction des contrats commerciaux en anglais et en français
  • Contrats de distribution (franchise, distribution sélective, agent commercial, courtier, apporteur d’affaires etc.)
  • Accords de coopération / partenariats
  • Rédaction personnalisée des CGV, CGU
  • Résiliation contractuelle, rupture brutale des relations commerciales etc.

Droit de la concurrence :

  • Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante etc.)
  • Régulation (accompagnement des entrants sur les marchés nouvellement ouverts à la concurrence)
  • Concurrence déloyale, parasitisme etc.

Consommation :

  • Pratiques tarifaires, méthodes de ventes (opérations publicitaires, réductions de prix, loteries etc.)

Droit européen :

  • Libre circulation des marchandises
  • Libre prestation de services
  • Aides d’Etat

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