Le divorce amiable, sans juge, est entré en vigueur le 1er janvier 2017

 Dans Droit de la famille
  • Le nouveau formalisme du divorce par consentement mutuel :

 

L’article 50 de Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle pose le principe que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

Depuis le 1er janvier 2017, les divorces amiables ne sont plus soumis à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales.

Le Juge est remplacé par l’intervention du notaire qui enregistrera la convention de divorce afin de lui donner date certaine et force exécutoire avant qu’il ne soit procédé aux démarches de transcription sur les actes d’état civil.

La  prestation du notaire devrait être soumise à un droit fixe s’élevant à la somme de 50,00 euros.

Le notaire sera également en charge du contrôle du respect des exigences formelles et de la parfaite application du délai de réflexion imposé aux parties par l’article 229-4 du Code Civil.

La convention de divorce déjudiciarisé ne se différencie guère de celle du divorce judiciaire puisque chaque question que suscite la dissolution du mariage y sera abordée et réglée par l’accord des parties.

Comme c’est le cas actuellement, la convention prévoira donc l’état liquidatif du régime matrimonial : à l’issue des discussions et des paraphes, le sort de l’ensemble des biens du couple sera définitivement fixé.

Quant à la situation des enfants, elle sera également  déterminée tant sur les modalités de résidence et/ou de l’exercice du droit de visite et d’hébergement des enfants que sur la fixation de la pension alimentaire.

Rappelons qu’en application de l’article 373-2-9 du Code Civil, le principe de la résidence des enfants mineurs en cas de séparation est celui de la résidence alternée.

 

  • Le rôle de l’avocat dans le nouveau divorce par consentement mutuel :

 

Privé de juge, le divorce par consentement mutuel version 2017 est accompagné par deux avocats.

Il ne sera plus possible pour les deux époux d’être assistés par un seul et unique avocat.

Depuis le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du Code Civil impose à chacun des conjoints d’être assisté par son propre avocat.

La simplification de la procédure de divorce ne doit pas faire oublier que chaque effet de la rupture est discuté, les intérêts de chacun des époux doivent donc être protégés pour permettre aux échanges de se dérouler sans risque de pression.

Ainsi, lorsque les parties se seront accordées sur l’ensemble des conséquences de leur divorce, les deux avocats seront chargés de procéder à la rédaction de la convention de divorce qui  prendra la forme d’un acte sous seing privé contresigné par eux.

Une fois la rédaction achevée, l’avocat adressera à son client le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception.

De cette diligence, naitra le délai de réflexion de 15 jours imposé aux parties par l’article 229-4 du Code Civil.

Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que les conjoints pourront signer ladite convention de divorce qui mettra fin à leur union.

  • Les cas d’exclusions du nouveau divorce par consentement mutuel :

 

Dans sa rédaction,  le nouvel article 229-2 du Code Civil prévoit deux cas dans lesquels le recours au juge demeure un principe immuable :

  • Lorsque le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge demande son audition par celui-ci, et ce en vertu des dispositions de l’article 388-1 du Code civil.

L’audition du mineur capable de discernement, indicateur d’un éventuel mal être de l’enfant, imposera un retour à la dissolution judiciaire du mariage bien qu’amiable.La convention de divorce devra porter mention que cette information a été donnée et que l’enfant ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

  • Lorsque l’un des époux se trouve placé sous un régime de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).

Quant aux époux qui se mettraient d’accord, en cours de procédure contentieuse, sur la dissolution du mariage et ses effets, les époux pourront, à tout moment divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

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