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Accueil » News
 L’injonction de payer : une procédure efficace ?
0
Par Séverine Ferre-Guitteny
Dans News
Le 30 janvier 2018

L’injonction de payer : une procédure efficace ?

L’injonction de payer : une procédure dont l’efficacité a des limites en vue de recouvrer une créance impayée Le recouvrement d’une créance peut être envisagé par diverses procédures. [...]

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 Du nouveau dans la validation des accords collectifs d’entreprise après la Loi Travail du 8 août 2016
0
Par Caroline Raturat
Dans Droit du travail, News
Le 30 août 2016

Du nouveau dans la validation des accords collectifs d’entreprise après la Loi Travail du 8 août 2016

Après la Loi Travail, dite Loi El Khomry, entrée en vigueur le 10 août 2016, les accords majoritaires vont devenir le principe. 1°) Jusqu’à présent et depuis la Loi du 20 août 2008, la validité [...]

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 Employeurs et DIRECCTE : la transaction pénale
0
Par Caroline Raturat
Dans Droit du travail, News
Le 29 juillet 2016

Employeurs et DIRECCTE : la transaction pénale

Employeurs et DIRECCTE : la transaction pénale, un nouveau mode de règlement des litiges en cas d’infraction L’Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit [...]

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 L’agent immobilier et le droit à rémunération
0
Par Jennifer LEMAIRE
Dans Construction et immobilier, News
Le 29 juillet 2016

L’agent immobilier et le droit à rémunération

Dans les opérations de transactions immobilières, la rémunération de l’agent immobilier, dite commission, est source d’un important contentieux, soit parce que la relation contractuelle entre [...]

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