Vendre son bien immobilier : quels dangers ?

 Dans Cas Pratiques, construction et immobilier

L’acheteur d’un bien immobilier, qui a été construit ou rénové depuis moins de 10 ans, bénéficie d’une protection spécifique qui est celle des contrats de construction (articles 1792 et suivants du Code civil).

Lorsque vous vendez un bien immobilier que vous avez rénové, agrandi, réaménagé ou totalement construit, vous devenez un constructeur au sens de la loi.

Dans les 10 ans de la réception de ces travaux au moment de la vente, le vendeur est alors soumis à la même responsabilité qu’un constructeur ou une entreprise du bâtiment, pour des désordres relevant de la garantie décennale.

Sont concernés les travaux qui ont permis la réalisation d’un ouvrage de construction de nature immobilière. Mais on peut également concevoir la même responsabilité pour des travaux de rénovation sur des bâtis existants.

Le vendeur est également tenu responsable des désordres relevant de la garantie biennale de bon fonctionnement.

Si un désordre survient après la vente du bien, votre acquéreur peut se retourner contre vous sur les terrains suivants :
– Celui de l’obligation d’information : le vendeur d’un bien immobilier est tenu de communiquer toutes les informations en sa possession sur le bien immobilier et qui pourraient avoir une incidence sur le consentement à la vente de l’acquéreur.
A défaut, il pourrait vous être reproché de n’avoir pas communiqué une information essentielle à votre acquéreur que l’on qualifie de réticence dolosive.
– Celui des vices cachés : pour emporter la responsabilité du vendeur, le vice allégué doit être suffisamment grave et de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou en diminuer tellement son usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acquis s’il en avait eu connaissance.

C’est d’autant plus difficile de se dégager de ces responsabilités si les travaux ont été réalisés par le vendeur directement.

Aussi veillez à :
– Conclure une assurance dommage-ouvrage qui vous couvrira en cas de sinistre, si vous réalisez les travaux par vous-même ou par le biais d’une entreprise ou d’un constructeur.
– Conserver les attestations d’assurance garantie décennale des entreprises intervenues sur le chantier pour pouvoir vous retourner contre les entreprises responsables et contre leurs assureurs.

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