Droit bancaire

La suspension des échéances du prêt immobilier ou prêt à la consommation : une solution aux difficultés financières des emprunteurs. La crise sanitaire actuelle a engendré des conséquences [...]

L’aval est un engagement personnel accordé par le chef d’entreprise pour garantir le paiement d’une lettre de change ou d’un billet à ordre. La lettre de change est un effet de commerce souvent [...]

Comment bénéficier du dispositif de prêt de trésorerie garanti par l’État pour soutenir les entreprises ? Les mesures de distanciation sociale ont conduit de nombreuses entreprises à cesser [...]

Vous êtes entrepreneur individuel, cette mesure vous concerne. Lorsque vous exercez votre activité en entreprise individuelle, il existe une confusion de vos patrimoines professionnel et [...]