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Il n’est pas rare, pour éviter une procédure contentieuse, longue et aléatoire, qu’employeur et ex-salarié se rapprochent et envisagent la conclusion d’un accord transactionnel pour mettre fin à [...]

Réformé en profondeur par la loi PINEL en 2014, le statut des baux commerciaux a fait l’objet d’une nouvelle réforme issue de la loi MACRON et qui vise à protéger les intérêts des locataires dans [...]

Vous êtes entrepreneur individuel, cette mesure vous concerne. Lorsque vous exercez votre activité en entreprise individuelle, il existe une confusion de vos patrimoines professionnel et [...]