La Loi MACRON : une protection améliorée de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

 Dans Droit bancaire

Vous êtes entrepreneur individuel, cette mesure vous concerne.

Lorsque vous exercez votre activité en entreprise individuelle, il existe une confusion de vos patrimoines professionnel et personnel, ce qui signifie que vos créanciers professionnels peuvent poursuivre le recouvrement de leur créance en vendant votre résidence principale.

L’entrepreneur individuel pouvait protéger sa résidence principale en établissant une déclaration d’insaisissabilité par acte notarié.

Cet acte rendait insaisissable sa résidence principale et ses créanciers professionnels ne pouvaient plus poursuivre la vente de son bien.

Cependant cette déclaration était peu mise en œuvre car cet acte notarié avait un coût et supposait l’accomplissement de formalités importantes.

La loi MACRON du 6 août 2015 prévoit désormais l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel c’est-à-dire sans qu’il ne soit nécessaire de faire établir une déclaration par acte notarié.

Cette mesure s’applique à tous les entrepreneurs individuels, mais que pour les créances nées après le 8 août 2015.

Cette insaisissabilité ne concerne pas les dettes antérieures à cette date.

Cette mesure permettra une meilleure protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel.

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