Entretien professionnel : quand, pourquoi et comment ?

 Dans Droit du travail

L’entretien professionnel est l’un des entretiens que doit obligatoirement tenir l’employeur avec ses salariés.

En effet, entre l’entretien d’embauche et l’entretien de fin de carrière, l’employeur doit organiser plusieurs rencontres avec ses salariés.

Nous vous proposons de faire le point, dans une série d’article, sur les différents entretiens à organiser, leurs objectifs, les obligations à respecter et les éventuelles sanctions applicables.

Intéressons-nous aujourd’hui à l’entretien professionnel.

Objectif

Cet entretien obligatoire doit être consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi, mais aussi comporter des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience (article L.6315-1 du Code du travail).

Attention : L’entretien professionnel est différent de l’entretien d’évaluation, il ne doit pas porter sur l’évaluation du travail du salarié mais sur ses perspectives d’évolution professionnelle.

Les entreprises pratiquant des entretiens d’évaluation doivent donc prévoir d’organiser ces deux entretiens à des moments différents.

Obligations et périodicité

L’entretien professionnel est obligatoire dans toutes les entreprises quel que soit leur effectif et tous les salariés doivent en bénéficier, quel que soit leur contrat de travail et sans distinction de statut ou d’ancienneté.

Il doit être organisé tous les 2 ans.

 Au-delà de l’organisation bisannuelle, l’entretien professionnel est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue :

  • d’un congé de maternité ;
  • d’un congé parental d’éducation (à temps plein ou partiel) ;
  • d’un congé de proche aidant ;
  • d’un congé d’adoption ;
  • d’un congé sabbatique ;
  • d’une période de mobilité volontaire sécurisée ;
  • d’un arrêt longue maladie prévu à l’article L. 324-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
  • d’un mandat syndical.

Il en est ainsi même si le salarié a déjà bénéficié d’un entretien professionnel moins de 2 ans auparavant.

Il est donc nécessaire de faire une proposition d’entretien par écrit à votre salarié dès qu’il reprend son activité, afin de se ménager la preuve du respect de cette obligation.

Un compte rendu de l’entretien doit être rédigé et une copie doit être remise au salarié.

Par ailleurs, tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

L’état des lieux permet de vérifier que le salarié a bien bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels sus évoqués (tous les 2 ans ou après certaines absences) et d’apprécier s’il a :

  • suivi au moins une action de formation ;
  • acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
  • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Sanctions

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si au cours des 6 dernières années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins 2 des 3 mesures susmentionnées, son compte personnel de formation est abondé.

L’entreprise verse alors, dans le cadre de ses contributions au titre de la formation professionnelle, une somme dont le montant ne peut excéder 6 fois le montant annuel fixé, à ce jour, à 500 euros, soit 3.000 €.

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Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10705; https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32040#:~:text=Tous%20les%202%20ans%2C%20l,formations%20qui%20peuvent%20y%20contribuer.

 

 

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