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Baux commerciaux et professionnels

Accueil » Baux commerciaux et professionnels
 Loyers commerciaux en période de COVID-19 : la cacophonie législative et judiciaire
0
Par Séverine Ferre-Guitteny
Dans Baux commerciaux et professionnels
Le 4 mars 2021

Loyers commerciaux en période de COVID-19 : la cacophonie législative et judiciaire

Depuis mars 2020 et l’apparition du COVID-19 en France, les preneurs et les bailleurs de locaux commerciaux s’interrogent, pour les premiers sur l’obligation de paiement des loyers commerciaux, [...]

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 Les moyens de défense de la caution
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Par Séverine Ferre-Guitteny
Dans Baux commerciaux et professionnels
Le 21 janvier 2019

Les moyens de défense de la caution

Vous vous êtes porté caution pour garantir le prêt souscrit par votre société et suite au dépôt de bilan de votre société, la banque vous réclame le règlement du montant de votre cautionnement. [...]

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 Sort du bail dérogatoire au-delà du terme contractuel : Attention danger !
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Par Séverine Ferre-Guitteny
Dans Baux commerciaux et professionnels
Le 15 septembre 2017

Sort du bail dérogatoire au-delà du terme contractuel : Attention danger !

1. Rappel des dispositions relatives à la durée d’un bail dérogatoire La Loi PINEL du 18 juin 2014 a modifié la durée du bail dérogatoire, qui peut désormais être consenti ou renouvelé pour [...]

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 Bail commercial et loyers impayés
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Par Séverine Ferre-Guitteny
Dans Baux commerciaux et professionnels
Le 27 avril 2017

Bail commercial et loyers impayés

Loyers impayés dans le cadre d’un bail commercial : quel recours pour le bailleur? Vous êtes propriétaire de locaux que vous louez dans le cadre d’un bail commercial. Votre locataire ne règle [...]

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 Bail commercial et congé délivré par lettre recommandée
0
Par Séverine Ferre-Guitteny
Dans Baux commerciaux et professionnels
Le 24 juin 2016

Bail commercial et congé délivré par lettre recommandée

Bail commercial : un décret précise la date à prendre en compte dans l’hypothèse d’un congé délivré par lettre recommandée La loi PINEL du 18 juin 2014 a instauré la possibilité pour [...]

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 Comment faire pour mettre fin à un bail commercial ?
0
Par Séverine Ferre-Guitteny
Dans Baux commerciaux et professionnels
Le 8 septembre 2015

Comment faire pour mettre fin à un bail commercial ?

Réformé en profondeur par la loi PINEL en 2014, le statut des baux commerciaux a fait l’objet d’une nouvelle réforme issue de la loi MACRON et qui vise à protéger les intérêts des locataires dans [...]

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 Loi sur l’accessibilité du 11 février 2005
0
Par Séverine Ferre-Guitteny
Dans Baux commerciaux et professionnels
Le 2 février 2015

Loi sur l’accessibilité du 11 février 2005

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d’une accessibilité généralisée [...]

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 Baux commerciaux
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Par Séverine Ferre-Guitteny
Dans Baux commerciaux et professionnels
Le 16 juillet 2014

Baux commerciaux

La loi Pinel va-t-elle modifier l’économie globale des baux commerciaux ? La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi Pinel) a été définitivement adoptée [...]

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