Sous-traitance, les précautions à prendre pour le donneur d’ordre

 In droit de la sécurité sociale, Droit du travail

Nombreuses sont les entreprises qui, ponctuellement ou structurellement, ont recours à la sous-traitance.

Ces entreprises agissent dès lors en qualité de donneurs d’ordres et doivent effectuer plusieurs vérifications auprès de leurs sous-traitants avant de contracter avec eux, pour toute convention d’un montant de 5.000 € HT ou plus.

A défaut, elles s’exposent aux risques de devoir assumer des conséquences fortement dommageables.

1. Obligation de vigilance et vérifications à effectuer

Le donneur d’ordre doit vérifier que son sous-traitant est régulièrement immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) ou au Répertoire des métiers (R.M.) et qu’il est à jour de ses obligations déclaratives et à jour du paiement de ses cotisations.

Comme la seule parole du sous-traitant ne peut suffire, le donneur d’ordre doit se faire remettre :

  • Un extrait kbis ou la carte d’inscription au R.M.
  • Deux attestations :
    • Une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF et attestant que la société est à jour de ses déclarations sociales et du paiement de ses cotisations,
    • Une attestation certifiant qu’il n’emploie pas de main d’œuvre étrangère ou qu’il est en règle avec l’emploi de salariés étrangers.

Le donneur d’ordre doit vérifier l’authenticité des attestations. Il peut le faire soit en écrivant à l’URSSAF, soit en se connectant sur le site de l’URSSAF et en utilisant l’outil en ligne « vérifier une attestation » (https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/verification-attestation.html).

A l’aide du code de sécurité présent sur l’attestation remise, le donneur d’ordre peut valider sa véracité.

Ces démarches devront être renouvelées tout au long de la sous-traitance, les attestations délivrées ayant une validité de six mois.

Des dispositions particulières sont applicables aux sociétés dont le siège est à l’étranger.

2. Risques encourus en cas de manquement à l’obligation de vigilance

Le donneur d’ordre, qui ne prêterait pas attention à cette obligation de vigilance et qui ne se ferait pas remettre les attestations susvisées, s’expose à des poursuites et condamnations.

En effet, dans l’hypothèse où le sous-traitant ferait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé et que le donneur d’ordre n’aurait pas réalisé les vérifications imposées par le Code du travail (art. L.8222-1 à L.8222-5 et R.8222-1 à R.8222-3) et le Code de la Sécurité Sociale (art. L.243-15 et D.243-15), ce dernier s’expose à être solidairement condamné à payer les impôts, taxes, cotisations, rémunérations… dus par le sous-traitant défaillant.

En outre, le donneur d’ordre pourrait se voir contraint de rembourser les aides publiques dont aurait bénéficié son sous-traitant et l’URSSAF pourrait annuler les exonérations et réductions de charges sociales accordées.

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