Réforme du droit du travail: les projets d’ordonnances sont arrivés !

 In Droit du travail

Le 31 août 2017, le Premier Ministre et la Ministre du travail ont dévoilé les cinq ordonnances de la réforme du droit travail.

Même s’il convient d’attendre la promulgation des ordonnances, il est d’ores et déjà possible de lister certaines des modifications apportées sur trois thèmes:

 

1. La gociation collective

Le projet de réforme facilite la négociation d’accord au sein des entreprises.

  • Les accords d’entreprise pourront être approuvés par les organisations syndicales ayant réuni au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour du dernier scrutin,
  • Il sera possible de négocier sans syndicat, et sur l’intégralité des sujets, dans les entreprises de moins de 50 salariés,.il est prévu que cette négociation pourra se faire avec un élu du personnel de l’entreprise, il n’est donc plus question de négocier avec un salarié mandaté par un syndicat,
  • Dans les entreprises de moins de 20 salariés, l’employeur pourra proposer un projet d’accord à ses salariés, sur l’ensemble des questions ouvertes à la négociation, et l’accord sera validé si 2/3 du personnel l’approuve.

 

2. Le licenciement et sa contestation

Il s’agit ici de simplifier la procédure de licenciement et de sécuriser les entreprises quant au quantum des éventuelles condamnations en cas de procédure prud’homale.

  • L’indemnité de licenciement sera fixée à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté,
  • La notification de licenciement fera l’objet d’un modèle (type CERFA) que l’employeur devra remplir,
  • La notification de licenciement ne fixera plus les limites du litige, l’employeur pourra toujours préciser ou compléter les motifs invoqués dans la lettre de licenciement si le salarié en fait la demande,
  • La sanction d’une irrégularité de forme dans le cadre de la notification de licenciement ne pourra ouvrir droit qu’au versement d’une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire,
  • Un barème de réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixé, lequel prendra en compte l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, pour rappel, en 2015, le Conseil constitutionnel avait retoqué la loi prévoyant un barème de réparation, fonction de la taille de l’entreprise,
  • Enfin, il est précisé que pour déterminer le montant de l’indemnité réparatrice, le juge pourra tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture. Autrement dit, si le salarié a perçu une indemnité de licenciement égale à 3 mois de salaire et que le juge lui octroie 3 mois de salaire à titre de réparation, le salarié pourrait être amené à ne rien percevoir.

 

3. Les instances représentatives du personnel

L’un des grands changements sur ce point réside dans la fusion des CE, CHSCT et DP au sein d’une même instance.

  • Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le Comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel fusionneront au sein d’une même instance appelée « Conseil économique et social »,
  • En cas d’expertise demandée par cette nouvelle instance, elle devra s’acquitter d’une participation forfaitaire de 20% du coût des expertises (hors expertise relative aux PSE et aux risques graves qui continueront à être prises en charge à 100% par l’employeur). Il s’agit de responsabiliser cette nouvelle instance.

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Il faut encore attendre la publication de ces ordonnances, laquelle ne pourra intervenir qu’après la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi d’habilitation qui a permis au gouvernement de prendre ces ordonnances.

Le dernier chantier en droit du travail sera celui de l’étatisation de l’assurance chômage. Sur ce point, les syndicats fourbissent déjà leurs armes.

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