Droit du travail : Lundi de Pentecôte et journée de solidarité

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Tous les ans, c’est la même question. Le lundi de pentecôte est-il un jour férié ou les salariés doivent-ils venir travailler ?

Le doute s’est immiscé depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2008-351 du 16 avril 2008.

1/ Faisons un peu d’histoire

Avant 2004, le lundi de pentecôte était un jour non travaillé car férié. Les choses étaient claires.

En 2004, il a été mis en place la journée de solidarité, à savoir une journée de travail non rémunérée pour les salariés, destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Il avait été prévu que cette journée supplémentaire de travail devait être effectuée le lundi de la pentecôte.

En 2008, face au mécontentement de certains secteurs d’activité, cette disposition législative a été supprimée.

2/ Le Droit applicable à ce jour

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

L’accord peut prévoir de fixer la journée de solidarité :

  • Soit sur un jour férié, à l’exception du 1er mai qui est chômé,
  • Soit sur un jour de repos, autre que les congés payés légaux ou repos compensateurs,
  • Soit selon d’autres modalités, telles que répartir les 7 heures de travail sur plusieurs journées.

A défaut d’accord et si la Convention collective applicable ne donne aucune indication, c’est à l’employeur de fixer unilatéralement les modalités d’exécution de cette journée de solidarité après consultation du Comité d’entreprise ou des Délégués du personnel s’ils existent.

Concernant les salariés à temps partiel, il convient de proratiser leur temps de travail. Par exemple, un salarié à mi-temps devra travailler 3h30 au titre de la journée de solidarité.

3/ Contributions des employeurs

Pour les employeurs, cette journée se traduit par une contribution de 0,30 % sur les salaires (contribution solidarité autonomie), destinée à financer l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Tous les employeurs du secteur privé et du public redevables de la cotisation patronale d’assurance, les employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale et les particuliers employeurs sont assujettis à la contribution solidarité autonomie (CSA) qui est recouvrée chaque mois ou chaque trimestre comme les cotisations patronales d’assurance maladie.

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