Elections des Délégués syndicaux : 10 %, c’est 10% !

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 octobre 2015 (n°14-25375), est venue préciser un point particulier, et original, portant sur l’audience électorale que devait recueillir un syndicat aux élections afin de pouvoir procéder à la désignation d’un Délégué Syndical (DS).

Depuis la Loi du 20 août 2008, chaque syndicat peut désigner un candidat dès lors que celui-ci a obtenu 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections (Article L. 2143-3 du Code du travail).

En l’espèce, le syndicat Force Ouvrière construction a désigné un DS central après avoir recueilli 9,98 % (précisément !) des suffrages exprimés aux dernières élections.

L’employeur a contesté ladite désignation devant le tribunal d’instance dans les 15 jours suivant la notification de la désignation par le syndicat (Une fois délai écoulé, plus aucune contestation ne peut être soulevée par l’employeur).

La question posée aux juges était simple :

Peut-on ou doit-on arrondir le score électoral obtenu, notamment lorsque celui-ci est proche de 10 % ?

Quelques éléments de réflexion à ce stade :

– L’utilisation, par les juges, du principe de faveur.

En effet, en matière de droit du travail, ce principe permet d’appliquer au salarié, en cas de conflit de normes applicables, la norme qui lui est la plus favorable.

– Le rôle des DS dans le cadre de l’entreprise.

La négociation collective, notamment, revêt une telle importance que l’absence de DS peut parfois s’avérer compliquée en pratique.

Au regard de ces deux éléments de réflexion, on aurait pu croire que la juridiction aurait jugé opportun de favoriser un arrondi du score à 10 %.

Cependant, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir déduit que le syndicat Force Ouvrière ne pouvait pas désigner de DS.

10 %, c’est 10 % !

La loi n’arrondit pas et il n’appartient pas, au surplus, aux juges de rectifier le score d’une élection.

Ce cas d’espèce est particulier mais il permet de rappeler que le décompte des suffrages exprimés lors des élections doit être précis et réalisé dans le cadre des textes en vigueur.

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