Rupture conventionnelle individuelle : Rupture amiable du contrat de travail

 Dans Droit du travail

Possible depuis 2008, la rupture conventionnelle s’est imposée comme un mode habituel de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Il ne s’agit ni d’une démission, ni d’un licenciement, mais d’une rupture amiable.

Employeur et salarié s’accordent sur le fait qu’il sera mis fin au contrat de travail, sans qu’aucun motif n’ait à être précisé mais en suivant une procédure strictement encadrée.

 

Accord entre employeur et salarié : le préalable indispensable à une rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle suppose, en effet, qu’employeur et salarié soient d’accord sur le principe d’une rupture du contrat de travail.

Contrairement à un licenciement ou à une démission qui sont des décisions unilatérales, on ne peut, en aucun cas, imposer la signature d’une rupture conventionnelle à l’autre partie.

L’initiative n’appartient particulièrement ni au salarié, ni à l’employeur.

 

Une procédure et des délais strictement encadrés

Une fois que les parties se sont accordées sur le principe d’une telle rupture, il convient d’organiser la signature du formulaire.

L’employeur invite donc le salarié à un entretien au cours duquel il sera négocié éventuellement le montant de l’indemnité de rupture (montants encadrés par la loi et par les conventions collectives mais qui peuvent être négociés à la hausse), expliqué le délai de réflexion, indiqué la date de rupture effective si l’accord est homologué par la DIRECCTE… Plusieurs entretiens peuvent être organisés si nécessaire.

La liberté de consentement des parties doit être garantie. Employeur et salarié peuvent se faire assister.

Si employeur et salarié sont d’accord, il sera alors signé, en trois exemplaires, le formulaire de rupture conventionnelle.

A compter de cette date, les parties ont 15 jours calendaires francs pour éventuellement faire part de leur renonciation à cette rupture.

S’ils ne renoncent pas, un exemplaire du cerfa doit être adressé à la DIRECCTE compétente qui dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer ou non la rupture conventionnelle.

La décision de la DIRECCTE peut être explicite, salarié et employeur reçoivent un courrier faisant mention de l’homologation ou non de la rupture, ou tacite. Dans cette dernière hypothèse et sans retour de la DIRECCTE au terme des 15 jours ouvrables, la rupture est réputée homologuée. Le contrat est dès lors rompu.

 

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