Difficultés économiques justifiant un licenciement pour motif économique
Votre société rencontre des difficultés ? Vous pensez devoir supprimer un ou plusieurs postes pour retrouver l’équilibre ?
Il faut vous poser la question de la mise en œuvre d’un ou plusieurs licenciements pour motif économique.
Quelles en sont les conditions ?
Le licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse qui résulte d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à :
- des difficultés économiques,
- des mutations technologiques,
- la cessation d’activité de l’entreprise,
- une réorganisation de celle-ci nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
Qu’entend-on par « difficultés économiques » ?
Une évolution significative, c’est-à-dire sérieuse et durable, en comparaison avec la même période l’année précédente, d’au moins un indicateur économique, peut justifier des difficultés économiques, par exemple :
- une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires :
- sur une durée d’au moins un trimestre pour les sociétés de moins de 11 salariés,
- sur une durée d’au moins deux trimestres pour les sociétés de 11 à 50 salariés,
- sur une durée d’au moins trois trimestres pour les sociétés de 50 à 300 salariés,
- sur une durée d’au moins quatre trimestres pour les sociétés de plus de 300 salariés,
- des pertes d’exploitation,
- une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation.
Le juge peut retenir d’autres indicateurs que ceux stricto sensu prévus par la loi (article L. 1233-3 du Code du travail – Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2025, pourvoi 24-12.213).
Encore faut-il faire les bons constats et utiliser les bons inducteurs !
