Covid 19 : Le télétravail devient une priorité !

 Dans Droit du travail

A compter du 17 mars 2020 à 12 heures, des mesures sont imposées pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire français, pour quinze jours minimum (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D22F0BDB969CAAFA536EDB806882702B.tplgfr24s_3?cidTexte=JORFTEXT000041728476&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041728468).

Les sorties seront autorisées sur attestation uniquement pour :

  • Se déplacer de son domicile à son lieu de travail dès lors que le télétravail n’est pas possible.
  • Faire ses achats de première nécessité dans les commerces de proximité autorisés.
  • Se rendre auprès d’un professionnel de santé.
  • Se déplacer pour la garde de ses enfants et aider les personnes vulnérables à la stricte condition de respecter les gestes barrières.
  • Faire de l’exercice physique uniquement à titre individuel, autour du domicile et sans aucun rassemblement.

Lorsqu’il est possible, le télétravail devient donc une priorité afin de permettre la continuité de l’activité de votre entreprise, tout en garantissant la protection de la santé de vos salariés !

 

Comment mettre en œuvre le télétravail durant cette période exceptionnelle ?

L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié.

La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

S’il n’est pas possible de faire télétravailler vos salariés, ou que votre entreprise est visée par les mesures de fermetures imposées par le Gouvernement, vous pouvez mettre en place une procédure de chômage partiel.

 

Comment mettre en œuvre une procédure de chômage partiel / d’activité partielle durant cette période exceptionnelle ?

  • Rendez-vous sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ pour effectuer la création de votre compte en ligne.
  • Vous recevrez sous 48h votre identifiant et votre mot de passe.
  • Connectez-vous ensuite sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ pour créer votre dossier, puis l’envoyer à la DIRECCTE via emploi.gouv.fr.
  • Renseignez le nombre de salariés susceptibles d’être concernés par la procédure de chômage partiel.
  • Indiquez le nombre d’heures de chômage partiel pour chaque salarié (pour rappel un maximum de 1000 h/an et par salarié est fixé).
  • Valider le dossier, vous devez recevoir la réponse de la DIRECCTE sous 48h.
  • Après validation de la DIRECCTE, vous devrez renseigner mensuellement sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ les relevés de temps pour chacun des salariés concernés par le chômage partiel.

A ce jour, les impacts pour les employeurs et salariés sont les suivants :

L’employeur maintient 70 % de la rémunération brute du salarié et perçoit une indemnisation qui est versée par l’Agence de services et de paiement à hauteur de 8,04€/heure et par salarié. Cette indemnité est exonérée de toutes charges sociales salariales et patronales à l’exception de la CSG/CRDS à un taux de 6,70 %. Ce taux peut être réduit à 0 pour les salaires autour du SMIC.

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84 % du salaire net horaire) sans retenues salariales hormis la CSG/CRDS (le Prélèvement à la Source est quant à lui maintenu) et le salarié conservera les droits acquis à congés payés et les droits à la retraite.

Par ailleurs, les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée pour atteindre 100 % de sa rémunération nette horaire.

Former plutôt que licencier ! Profitez de cette période d’activité réduite pour former vos salariés afin de préparer le retour de l’activité. Formation à distance. 

Le Gouvernement a par ailleurs annoncé, à travers un communiqué du 16 mars, qu’un décret serait pris dans les prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100 % des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

  • Toutes les informations concernant le Coronavirus sont disponibles sur le site dédié
    du gouvernement : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus.
    Ces informations sont mises à jour de façon continue en fonction de l’actualité.

 

Caroline RATURAT et Ofelia DE LUCA

 

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