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Pour mémoire, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. Elle [...]

Arrêt cardiaque : Accident du travail ou pas… Une formation s’impose ! Chaque année jusqu’à 50 000 personnes font un arrêt cardiaque soudain, 5% environ survivent… Pourquoi ce [...]

Ça fait un bail… Terme juridique et expression de la langue française ! Signifie familièrement que ça fait très longtemps… Expression qui trouve son origine au 16ème siècle, le bail étant [...]

Une convention collective est un accord écrit négocié entre les organisations syndicales représentatives de salariés (FO, CGT, CFDT…) et les organisations syndicales, associations ou groupements [...]

La franchise, une solution pour se lancer dans l’entreprenariat ? On vous dit pourquoi… Le secteur de la franchise continue de progresser en France et affiche un chiffre d’affaires record en [...]

Travail dissimulé – Obligation de vigilance du donneur d’ordre Tout donneur d’ordre doit s’assurer, lors de la conclusion d’un contrat portant sur une obligation [...]

La Prime de partage de la Valeur (PPV) est un dispositif pérenne incitant les employeurs à verser aux salariés une somme annuelle complémentaire. Cette prime est facultative en ce que l’employeur [...]

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le Médecin du travail, l’employeur doit rechercher une solution de reclassement et proposer au salarié, sous certaines conditions, tous les [...]

A quel moment de la procédure l’employeur doit-il informer le salarié des motifs économiques justifiant la proposition de CSP ? Une fois validés notamment : Le motif économique (difficultés [...]

Qu’est ce que le droit de rétractation ? C’est le droit que possède un consommateur d’annuler un contrat de vente pendant une durée limitée et donc de changer d’avis sur [...]