Droit du travail – Licenciement pour motifs économiques
A quel moment de la procédure l’employeur doit-il informer le salarié des motifs économiques justifiant la proposition de CSP ?
Une fois validés notamment :
- Le motif économique (difficultés économiques, réorganisation de l’entreprise, mutations technologiques…)
- Les postes visés (d’où l’importance d’avoir des fiches de poste à jour)
- L’absence de reclassement possible (emplois disponibles, entreprise ou groupe, territoire national…)
- L’ordre des licenciements (critères conventionnels ou légaux, pondération…)
Après avoir consulté le CSE à chaque fois que la législation en vigueur vous l’impose…
L’employeur convoque le ou les salarié(s) dont le poste est supprimé à un entretien préalable.
Il est impératif, le jour de l’entretien, de remettre à chaque salarié un document énonçant précisément les raisons économiques qui justifient le projet de rupture du contrat de travail.
Lors de ce même entretien, il est remis au(x) salarié(s) le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) qui leur permettra de bénéficier d’un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l’emploi (pour plus d’explications sur le CSP : https://lnkd.in/dW_czS7).
Le salarié a 21 jours pour indiquer à son employeur s’il l’accepte ou s’il le refuse.
A défaut d’avoir expliqué au salarié les motifs de projet de rupture de contrat pour motifs économiques et de s’être ménagé la preuve de la remise de ce document explicatif, si le salarié accepte le CSP avant que lui soit notifiée sa lettre de licenciement, l’employeur s’expose à ce que le licenciement soit déclaré sans cause réelle ni sérieuse et les conséquences financières pour l’entreprise peuvent être importantes !
Ce n’est pas qu’une question de forme… Cette explication préalable donnée au salarié est indispensable pour qu’il puisse prendre sa décision d’accepter ou non le CSP, et donc la rupture de son contrat, en connaissance de cause.
La procédure de licenciement économique est pleine de pièges.
Alors, si vous avez un doute, on est là !
