Archives

En cas de non-paiement intégral du prix de l’ouvrage incorporé à une construction, l’entrepreneur en conserve-t-il la propriété ? L’article 551 du Code civil dispose que « Tout ce qui s’unit à la [...]

L’entretien d’évaluation permet à l’employeur, comme son nom l’indique, d’évaluer ses salariés. Objectifs L’entretien annuel est l’occasion de faire le point notamment sur les [...]

Dans le cadre d’une procédure de divorce contentieuse, l’un des époux qui a la situation la moins favorable peut solliciter l’occupation gratuite du logement familial ou domicile conjugal, lors [...]