Entreprise de moins de 11 salariés (TPE) : parution du décret sur le déroulement du scrutin de la mesure de l’audience des organisations syndicales
La Loi du 15 octobre 2010 complétant la Loi du 20 août 2008 portant sur la démocratie sociale au sein des entreprises, a créé l’article L. 2122-10-1 du Code du travail. Ce dernier dispose qu’en [...]
