Entreprise de moins de 11 salariés (TPE) : parution du décret sur le déroulement du scrutin de la mesure de l’audience des organisations syndicales

 Dans Droit du travail

La Loi du 15 octobre 2010 complétant la Loi du 20 août 2008 portant sur la démocratie sociale au sein des entreprises, a créé l’article L. 2122-10-1 du Code du travail.

Ce dernier dispose qu’en « vue de mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, à l’exception de ceux relevant des branches mentionnées à l’article L. 2122-6, un scrutin est organisé au niveau régional tous les quatre ans. Ce scrutin a lieu au cours d’une période fixée par décret ».

Ce décret (n°2016-1193) a été publié (JORF n°205 du 3 septembre 2016) et fixe les dates suivantes :

1 / s’agissant du vote électronique, du lundi 28 novembre 2016 à 9 heures au lundi 12 décembre 2016 à 19 heures,

2/ s’agissant du vote par correspondance, du lundi 28 novembre 2016 au lundi 12 décembre 2016 inclus.

Il aura donc fallu attendre presque 6 ans pour que le décret soit publié…et les entreprises doivent s’exécuter sous 3 mois !

Désormais, les Dirigeants des TPE n’ont plus qu’à préparer ces élections !

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