Licenciement abusif et CSP
La signature du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) par un salarié dans le cadre d’une rupture de contrat de travail pour motif économique n’exclut pas la possibilité pour celui-ci de contester le licenciement devant le Conseil de prud’hommes pour divers motifs notamment celui portant sur l’obligation de reclassement.
La rupture du contrat peut dès lors être qualifiée par les juges prud’homaux de licenciement abusif.
Que dit la jurisprudence sur le montant des dommages et intérêts ?
Le calcul des indemnités en cas de licenciement abusif soulève souvent des questions complexes. Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 23-10-2024, n° 23-19.629) apporte un éclairage important.
Exemple concret : Une salariée avec plus de 30 ans d’ancienneté a contesté son licenciement économique pour manquement à l’obligation de reclassement. Le juge lui a accordé une indemnité correspondant au maximum du barème, soit 20 mois de salaire brut, sans tenir compte des 10 mois déjà versés au titre de l’indemnité légale dans le cadre de la rupture de son contrat de travail pour motif économique.
Cette décision confirme que les juges doivent évaluer l’indemnité due entre les planchers et plafonds fixés par le barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail, tout en excluant l’indemnité légale de licenciement.
L’indemnité légale de licenciement versée à un salarié ayant adhéré à un CSP n’est pas prise en compte pour le calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cette décision confirme que les juges doivent évaluer l’indemnité due entre les planchers et plafonds fixés par le barème de l’article L1235-3 du Code du travail, tout en excluant l’indemnité légale de licenciement déjà versée.
L’enjeu pour une entreprise est important.
