CDD et proposition de CDI – Prime de précarité

Refuser une proposition de CDI à l’issue d’un CDD, c’est renoncer à l’indemnité de précarité ?

• Rappel du principe : L’indemnité de fin de contrat, aussi appelée indemnité de précarité, est due aux salariés en CDD lorsque leur contrat ne se poursuit pas par un CDI. Elle vise à compenser l’instabilité du CDD et représente en général 10 % de la rémunération brute totale.
• L’exception à connaître : Si l’employeur propose un CDI aux mêmes conditions, le refus du salarié entraîne la perte de cette indemnité. Les juges considèrent en effet que l’objectif de sécurisation de l’emploi prime sur l’indemnisation de la précarité.

Cas concret : Une salariée en CDD informe son employeur qu’elle ne souhaite pas de renouvellement. À l’échéance, une proposition de CDI lui est faite, proposition qu’elle décline. L’entreprise refuse alors de lui verser l’indemnité de précarité. Contestation en justice… et confirmation par la Cour de cassation : pas d’indemnité, car l’objectif du CDI est de garantir un emploi stable.

À retenir : Peu importe que le salarié ait déjà exprimé son souhait de ne pas poursuivre le CDD. Si une proposition de CDI est faite aux mêmes conditions, refuser signifie renoncer à l’indemnité de précarité.

La situation est différente si l’employeur propose un renouvellement du CDD, sauf si le contrat prévoit une clause de renouvellement automatique.