Travail dissimulé
Le travail dissimulé reste l’un des risques sociaux les plus sévèrement sanctionnés.
Les conséquences ne se limitent pas à une amende : pénal, administratif, social… l’exposition est globale et durable.
Quelles sont les infractions visées ?
Trois catégories concentrent l’essentiel des contentieux :
- Dissimulation d’activité ou d’heures (absence de déclaration d’activité, défaut de déclaration préalable à l’embauche, salaires ou heures non déclarés, bulletins de paie incomplets ou inexacts…)
- Prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage (mise à disposition de salariés à but lucratif hors cadres autorisés, atteinte aux droits du salarié ou contournement des règles légales et conventionnelles…)
- Emploi d’un étranger sans autorisation de travail (emploi direct ou indirect, non-respect des limites figurant sur le titre de travail en termes de poste, de zone, de durée…)
Des sanctions pénales sont dissuasives et les peines frappent le dirigeant et l’entreprise :
Travail dissimulé
- Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (personne physique)
- 225 000 € d’amende (personne morale)
Prêt illicite de main-d’œuvre / marchandage
- Jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende
- 150 000 € d’amende pour la société
Emploi d’un étranger non autorisé
- Jusqu’à 5 ans de prison
- Amende appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés
A noter que les peines sont aggravées en cas de pluralité de salariés, de personnes vulnérables ou de bande organisée.
Des sanctions administratives en plus des sanctions pénales… :
- Amende administrative pouvant atteindre 5 000 fois le minimum garanti
- Suppression ou remboursement des aides publiques (apprentissage, activité partielle, formation…)
- Fermeture temporaire de l’établissement ou du chantier
- Exclusion des marchés publics
Et un redressement URSSAF pour finaliser le dossier !
- Suppression des exonérations et réductions de charges
- Redressement calculé sur les rémunérations versées
- Majoration de 25 %, pouvant grimper à 40 %, 45 % voire 60 % en cas de récidive
Délai de prescription porté à 5 ans.
Le vrai enjeu pour l’entreprise reste l’anticipation pour éviter de se retrouver confronter à une situation de travail illégal.
Dans la majorité des dossiers, le risque naît :
- d’une organisation approximative,
- d’un recours mal encadré à la sous-traitance,
- ou d’une mauvaise qualification de la relation de travail.
La conformité sociale n’est pas qu’un sujet RH.
C’est un enjeu stratégique de gouvernance et de responsabilité du dirigeant.
