Modification du contrat de travail pour motif économique

Votre société rencontre des difficultés économiques ? Vous envisagez de procéder à des ruptures de contrat pour motif économique ?

Avant cela, avez-vous pensé à réorganiser votre entreprise en proposant aux salariés la modification de leur contrat de travail ?
L’objectif est de limiter le nombre de rupture de contrat et de faire coïncider les compétences des salariés avec les besoins de la société.
Il peut s’agir de proposer aux salariés de supprimer certaines de leur mission et d’en ajouter d’autres, de changer de lieu d’exécution du contrat ou encore de passer à temps partiel…

Comment faire ?

Il faut commencer par :

• Faire un audit précis des besoins de l’entreprise et réaliser des fiches de postes,
• Faire le point sur les postes qu’on envisage de supprimer et les salariés touchés par cette suppression.

Puis, il faut :

• Proposer à chaque salarié concerné la modification envisagée par lettre recommandée avec avis de réception, en l’informant précisément du motif économique justifiant de cette proposition et des éventuelles mesures d’accompagnement, comme la prise en charge des frais qu’entraîne la modification par exemple.

Le salarié dispose dès lors d’un délai d’un mois pour faire connaitre son refus. À défaut de retour négatif dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification.
A l’issue de ce délai d’un mois, si le salarié n’a pas refusé, il conviendra de régulariser un avenant au contrat de travail. Si le salarié a refusé, la société devra arbitrer et peut-être s’engager dans une procédure de licenciement pour motif économique.

Il existe des solutions mais il faut qu’elles soient mises en œuvre avec justesse et dans le respect des dispositions légales et de la jurisprudence.
A défaut, les conséquences peuvent être lourdes pour l’entreprise.
Alors, si vous avez un doute, on est là !
Ne prenez aucun risque. Le droit, c’est notre affaire !