Coronavirus : Mesures annoncées par le Président de la République pour soutenir les entreprises

 Dans Droit du travail

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19 et suite aux dernières mesures annoncées par le Gouvernement, le Cabinet d’avocats AXLO vous donne les grandes lignes des démarches à suivre pour votre entreprise.

A partir du lundi 16 mars 2020, l’ensemble des crèches, établissements scolaires et universités seront fermées, cela peut avoir un impact direct sur vos salariés. 

Que faire si un salarié de votre entreprise doit garder son enfant de moins de 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire ?

Si le poste de travail le permet, le télétravail est la solution à privilégier.

Si aucune autre solution ne peut être retenue, votre salarié peut être placé en arrêt de travail et indemnisé.

Pour cela, vous devez déclarer son arrêt sur le site Internet dédié : https://www.ameli.fr/ ou https://www.ameli.fr/loire-atlantique/entreprise.

Quelles sont les conditions ?

  • L’enfant de votre salarié doit avoir moins de 16 ans
  • Votre salarié doit vous adresser une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder le ou les enfant(s) à domicile et à vous informer dès la réouverture de l’établissement (il précise le nom et l’âge de l’enfant, le nom de l’établissement scolaire et celui de la commune où l’enfant est scolarisé).
  • Une fois la déclaration effectuée, vous recevrez un courriel de confirmation et devrez ensuite adresser les éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.

Votre salarié n’a pas à contacter l’ARS ou sa caisse d’assurance maladie.

Si votre salarié reprend son activité avant la date de fin de l’arrêt indiquée, vous devez informer l’assurance maladie selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.

Quels sont les droits à indemnisation du salarié au titre de ces arrêts de travail ?

En l’état actuel des mesures annoncées, vous devez appliquer le complément employeur prévu par le code du travail (indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail) ou par votre convention collective.

En application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, votre salarié bénéficie d’un arrêt de travail sans jour de carence et d’une prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale.

S’agissant de l’indemnité complémentaire conventionnelle ou légale, elle s’applique également sans délai de carence.

 

Par ailleurs, face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :

 

Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) :

Concernant les prochaines échéances des charges fiscales et sociales pour les entreprises, toutes les entreprises qui sont confrontées à des difficultés pourront demander le report de ces charges sociales par simple envoi d’un mail.

Un bémol est tout de même mis concernant les échéances dont le paiement est déjà engagé, les sociétés ne pouvant suspendre les paiements en cours.

Pour plus d’informations :

  • Employeur ou professionnel libéral: connectez-vous en priorité à votre espace en ligne sur fr https://www.urssaf.fr/portail/home.html et signalez votre situation via la rubrique : « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Vous pouvez aussi joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 ou d’adresser un courrier en spécifiant la mention « Dispositif de crise Covid-19 » à l’adresse suivante :  Urssaf Bretagne – TSA 40015 – 93517 Montreuil cedex .
  • Travailleur indépendant artisan, commerçant: connectez-vous en priorité sur le site secu-independants.fr pour réajuster vos revenus, solliciter un délai ou une demande d’aide sociale. Vous pouvez également joindre l’Urssaf par téléphone au 3698.

Le Gouvernement prévoit aussi la possibilité de reporter les charges fiscales.

A ce jour, pour l’échelonnement des échéances fiscales, il faut adresser le formulaire simplifié dédié (https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/modele_demande_delai_paiement_ou_remise_impots_covid19.pdf) à son service des impôts des entreprises (SIE).

Le gouvernement prévoit aussi « un dégrèvement pour les impôts directs au cas par cas pour toutes les entreprises qui seraient menacées de disparition en raison de l’impact économique du coronavirus ».

 

Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé :

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel.

Comment faire une demande d’activité partielle ?

Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié en amont du placement effectif des salariés en activité partielle. : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

 

Quel est le délai d’instruction de la demande d’activité partielle ?

L’autorité administrative dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande. A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée.

Il a cependant été donné instruction de traiter prioritairement les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction et d’apporter une réponse sous 48h.

 

Quels sont les cas éligibles à l’activité partielle ?

L’activité partielle est une mesure collective.

Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté. 

Exemples :

  • Absence massive de salariés indispensables à la l’activité de l’entreprise: si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine/absents rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle
  • Interruption temporaire des activités non essentielles:  Si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle.
  • Suspension des transports en commun par décision administrative: Tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activité partielle.
  • Baisse d’activité liée à l’épidémie: Les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes etc. sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle.

 

Quelles conséquences sur le contrat de travail ? Quelle compensation financière pour l’employeur ?

Le contrat de travail est suspendu mais non rompu.

  • Les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur ou se conformer à ses directives.
  • Les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité correspond en principe au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur. Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unédic entre 7,23 € et 7,74 €).

Dans le cadre de l’épidémie du Coronavirus, il a été annoncé que l’Etat prendra en charge 100% du chômage partiel.

 

Les Autres mesures mises en place par le Gouvernement

  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
  • Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
  • La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises
  • La reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

 

Adresses utiles : 


Le référent unique de la DIRECCTE de votre région :

Pays de la Loire pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr 02 53 46 79 69
Bretagne bretag.continuite-eco@direccte.gouv.fr 02 99 12 21 44
Ile-de-France idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr 01 70 96 14 15
Normandie norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr 02 32 76 16 60

Autres Régions : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

Le référent unique des CCI et CMA :

CCI France entreprises-coronavirus@ccifrance.fr 01 44 45 38 62
CMA France InfoCovid19@cma-france.fr 01 44 43 43 85

Vous pouvez vous adresser à la direction générale des Entreprises : covid.dge@finances.gouv.fr

 Pour aller plus loin (mises à jour régulières), le site du Ministère du travail :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

 

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